LA SOUFFRANCE AU TRAVAIL, HARCELEMENT COMMENT FAIRE FACE

VOUS ESTIMEZ FAIRE FACE À UNE SITUATION DE SOUFFRANCE AU TRAVAIL

• Vous vous sentez en insécurité au travail ;

• Vous subissez des critiques systématiques, des brimades et humiliations, voire des insultes ou des menaces ;

• Vous êtes mis au placard, privé de travail ;

• Votre hiérarchie refuse de communiquer avec vous, ou seulement par courriel ;

• Vous ne disposez pas de consignes claires ou elles sont contradictoires ;

• Votre charge de travail augmente et devient irréalisable, vos objectifs vous paraissent inatteignables ou on vous attribue des tâches sans rapport avec vos fonctions ;

• Vous sentez que le travail a un impact sur votre santé. Ces situations sont génératrices de souffrance au travail, interdites par la loi, il ne faut pas attendre que votre état de santé se dégrade pour en parler. Votre employeur est tenu de réagir car il doit vous garantir des conditions de travail de nature à préserver votre santé physique et mentale et votre sécurité au travail.

Dans certains cas, ces agissements peuvent être qualifiés par le juge de harcèlement moral. L'article L. 1152-1 du Code du travail prévoit qu' : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Néanmoins, s'il est discriminatoire (c'est à dire lié à l'origine, le sexe, l'âge, l'état de santé...), le harcèlement peut être condamné en tant que discrimination même s'il ne résulte pas d'actes répétés.

Le harcèlement moral peut être commis par l'employeur, par un supérieur hiérarchique ou par un collègue.

Le harcèlement moral ne doit cependant pas être confondu avec l'exercice normal des pouvoirs de l'employeur : pouvoirs d'organisation du travail, de contrôle ainsi que disciplinaire.

QUE FAIRE ?

Dès le départ, il est conseillé d'établir un récit précis des faits et de leur historique par la tenue d'un carnet de bord, en vue de la constitution d'un éventuel dossier et de l'élaboration de preuves. Par ailleurs, il est important de ne pas rester dans l'isolement mais de communiquer et de se faire aider et accompagner tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise.

QUI PEUT VOUS AIDER À L'INTÉRIEUR DE L'ENTREPRISE ?

• L'employeur

Il revient à l'employeur de protéger la santé physique et mentale des salariés (article L. 4121-1 du Code du travail). Il doit notamment prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement moral (article L. 1152-4 du Code du travail). Il importe donc que l'employeur soit informé, par écrit si nécessaire, des faits dont vous êtes victime, et de lui demander de prendre toutes mesures nécessaires au rétablissement de conditions de travail normales.

• Les institutions représentatives du personnel

Vous pouvez faire appel aux délégués du personnel de l'entreprise s'ils existent (article. L. 2312-2 ancien du Code du travail) ou du comité social et économique (CSE) quand il est mis en place (article L. 2312-59 et L. 2312-5 du Code du travail). Ils peuvent en effet saisir l'employeur de toute atteinte à la santé physique et mentale d'un salarié. Celui-ci est alors tenu de procéder sans délai à une enquête et de prendre les dispositions pour remédier à cette situation.

Par ailleurs, le CHSCT, dans les entreprises, a notamment pour mission de contribuer à la santé physique et mentale des salariés. Vous avez également la faculté de le saisir pour que celui-ci propose des actions de prévention en matière de harcèlement moral. Quand le CSE est mis en place, il a également cette mission.

QUI PEUT VOUS AIDER À L'INTÉRIEUR DE L'ENTREPRISE ?

• Le médecin du travail Il vous est vivement conseillé de parler au plus tôt au médecin du travail des difficultés que vous rencontrez sur votre lieu de travail. Il s'agit en effet d'un interlocuteur privilégié en matière de souffrances au travail. Tenu au secret professionnel, il est à votre écoute et peut vous apporter une aide au regard de votre situation au sein de l'entreprise. Il peut par exemple proposer à l'employeur des mesures telles que mutation ou transformation de poste justifiées par des considérations relatives à la santé physique et mentale. Il peut également vous orienter vers une consultation spécialisée en pathologie professionnelle.

Vous pouvez bénéficier d'un examen médical à votre demande.

Votre employeur doit afficher les coordonnées de votre médecin du travail sur les panneaux de l'entreprise.

QUI PEUT VOUS AIDER À L'EXTÉRIEUR DE L'ENTREPRISE ?

• L'inspection du travail L'inspection du travail veille au respect de la réglementation en matière de santé et de sécurité des salariés sur leur lieu de travail.

Dans le cadre de ses missions, et dans le respect du principe de confidentialité des plaintes, vous pouvez saisir l'inspection du travail, soit à titre d'information, soit pour une éventuelle intervention.

Coordonnées sur le site direccte.gouv.fr

• Les syndicats

Vous pouvez vous faire aider par une organisation syndicale représentant les salariés, notamment en vous rapprochant de la Bourse du travail du département.

QUI PEUT VOUS AIDER À L'EXTÉRIEUR DE L'ENTREPRISE ?

• Votre médecin traitant

Les conséquences d'agissements de harcèlement moral sur votre santé physique et mentale ne doivent pas être sous-estimées. N'hésitez à en parler à votre médecin traitant, qui pourra, le cas échéant, se mettre en relation avec votre médecin du travail.

• Le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations prohibées par la loi et promouvoir l'égalité. Il a une mission d'information, d'orientation et de conseil sur le meilleur moyen de faire valoir vos droits. Il peut notamment proposer une conciliation ou une médiation, et faire état de ses observations devant les juridictions.

Si vous vous estimez victime de harcèlement moral, vous pouvez saisir le Défenseur des droits, dès lors que les faits incriminés s'accompagnent de comportements discriminatoires, telles que des plaisanteries ou des remarques racistes, sexistes, homophobes.

www.defenseurdesdroits.fr/

• Les associations Il existe plusieurs associations d'aide aux victimes de harcèlement qui peuvent vous soutenir dans vos démarches.

• Le médiateur

Une procédure de médiation peut être envisagée par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral.

Il n'y a pas de liste officielle de médiateurs. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties ; il peut être choisi au sein de l'entreprise ou à l'extérieur, Son rôle consiste à tenter de concilier les parties et à leur soumettre des propositions par écrit en vue de mettre fin au harcèlement (article L. 1152-6 du Code du travail).

QUEL RECOURS DEVANT LE JUGE ?

• Le recours devant le conseil de prud'hommes Si vous vous estimez victime de harcèlement moral vous pouvez une action devant le conseil de prud'hommes.

Il vous appartient de présenter des éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement. La personne mise en cause devra alors prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (article L. 1154-1 du Code du travail).

Conformément à l'article L 1152-3 du Code du travail, tout acte, notamment toute rupture du contrat, résultant d'un harcèlement moral est nul, ce qui ouvre droit à des dommages et intérêts ou à la réintégration du salarié.

• L'action devant la juridiction pénale En cas de harcèlement moral, le salarié peut choisir d'agir au pénal, sous réserve de disposer de faits objectifs, en déposant une plainte auprès du Procureur de la République.

• L'action des syndicats

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent agir en justice en votre faveur et à votre demande si vous vous estimez victime de harcèlement moral sous réserve de justifier d'un accord écrit de votre part. Vous pouvez toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment (article L. 1154-2 du Code du travail)

LA CFE CGC EST PRÉSENTE A VOS COTES POUR DÉFENDRE VOS DROITS

cfecgcnorddistrilap@gmail.com